Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-3, r. 6.01 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la chambre des notaires du Québec
Article 4
Versions de la disposition
4. Pour être admis au programme de formation professionnelle, le candidat doit en faire la demande sur le formulaire fourni par l’Ordre, accompagnée du paiement des frais d’administration prescrits en application du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26) et, selon le cas, être titulaire du diplôme déterminé par règlement du gouvernement ou fournir une attestation de l’établissement d’enseignement quant à l’inscription à un programme menant à l’obtention de ce diplôme ou s’être fait reconnaître par l’Ordre une équivalence de diplôme ou de la formation.
